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La procédure pénale a fait l'objet de modifications profondes au cours des dernières années. Outre les ajustements du dispositif de la loi sur le renforcement de la présomption d'innoncence et les dérogations issues de la lutte contre le terrorisme international, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la loi sur la sécurité intérieure et celle du 9 mars 2004 ont introduit des changements significatifs. Désormais, en matière correctionnelle, le jugement est facilité par l'introduction du plaider coupable et par l'extention de la composition pénale. De plus, suite à certains dysfonctionnements, la loi du 5 mars 2007 a renforcé l'équilibre de la procédure pénale, notamment dans la phase préparatoire du procès.
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Procédure pénale, Gaston Stefani, Bernard Bouloc, Georges Levasseur
- Język
- Rok wydania
- 2007
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- Tytuł
- Procédure pénale
- Język
- francuski
- Wydawca
- Dalloz-Sirey
- Rok wydania
- 2007
- ISBN10
- 2247076653
- ISBN13
- 9782247076659
- Seria
- Opis
- La procédure pénale a fait l'objet de modifications profondes au cours des dernières années. Outre les ajustements du dispositif de la loi sur le renforcement de la présomption d'innoncence et les dérogations issues de la lutte contre le terrorisme international, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la loi sur la sécurité intérieure et celle du 9 mars 2004 ont introduit des changements significatifs. Désormais, en matière correctionnelle, le jugement est facilité par l'introduction du plaider coupable et par l'extention de la composition pénale. De plus, suite à certains dysfonctionnements, la loi du 5 mars 2007 a renforcé l'équilibre de la procédure pénale, notamment dans la phase préparatoire du procès.